Projet de loi: C-283
38e législature, 1re session
Tablé par: Gurmant Grewal, Parti conservateur du Canada
Tablé le: 2004-11-15
Description: Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Statut: Inconnu on 0000-00-00
Autres renseignements: Bibliothèque du Parlement
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