Projet de loi: C-469
39e législature, 2e session
Tablé par: Guy André, Bloc Québécois
Tablé le: 2007-10-25
Sujet: utilisation de phosphores
Description: Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de lenvironnement (1999) (utilisation de phosphores)
Statut: Deuxième lecture et renvoi au comité on 2008-02-13
Autres renseignements: Bibliothèque du Parlement

Scrutins:

Date Scrutin Pour Contre Pairé Absent
2008-06-12 11:20 C-469, Motion d'adoption (Étape du rapport) 240 0 0 67

 

 

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