Projet de loi: C-48
39e législature, 2e session
Tablé par: Vic Toews, Parti conservateur du Canada
Tablé le: 2008-03-12
Sujet: Loi de crédits no 4 pour 2007-2008
Description: Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008 ((Loi de crédits no 4 pour 2007-2008))
Statut: Deuxième lecture au Sénat et renovi au comité on 2008-03-13
Autres renseignements: Bibliothèque du Parlement

Scrutins:

Date Scrutin Pour Contre Pairé Absent
2008-03-12 18:00 C-48, Troisième lecture 250 30 4 19
2008-03-12 18:00 C-48, Motion d'adoption (Étape du rapport) 250 30 4 19
2008-03-12 17:55 C-48, Deuxième lecture 250 30 4 19

 

 

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