Projet de loi: C-392
40e législature, 2e session
Tablé par: Irene Mathyssen, Nouveau Parti Démocratique
Tablé le: 2009-05-25
Sujet: Loi sur les produits faits au Canada
Description: Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique (Loi sur les produits faits au Canada)
Statut: Rejeté on 2009-11-04
Autres renseignements: Bibliothèque du Parlement

Scrutins:

Date Scrutin Pour Contre Pairé Absent
2009-11-04 18:25 C-392, Deuxième lecture 67 224 0 12

projets de loi semblable:

Date Projet de loi
2010-03-03 C-435: 40e Parlement, 3e Session
2009-09-16 C-435: 40e Parlement, 2e Session

 

 

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