Projet de loi: C-288
40e législature, 3e session
Tablé par: Johanne Deschamps, Bloc Québécois
Tablé le: 2010-03-03
Description: Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
Statut: Première lecture au Sénat on 2010-05-06
Autres renseignements: Bibliothèque du Parlement

Scrutins:

Date Scrutin Pour Contre Pairé Absent
2010-05-05 18:25 C-288, Troisième lecture 149 136 0 21

projets de loi semblable:

Date Projet de loi
2009-12-02 C-288: 40e Parlement, 2e Session
2008-06-12 C-207: 39e Parlement, 2e Session
2007-05-09 C-207: 39e Parlement, 1ère Session

 

 

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