Projet de loi: C-302
40e législature, 3e session
Tablé par: Massimo Pacetti, Parti libéral du Canada
Tablé le: 2010-03-03
Description: Loi visant à reconnaître les injustices commises à l?égard des personnes d?origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d?un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l?enseignement de l?histoire italo-canadienne (Loi de reconnaissance et d?indemnisation des Canadiens d?origine italienne)
Statut: Première lecture au Sénat on 2010-04-29
Autres renseignements: Bibliothèque du Parlement

Scrutins:

Date Scrutin Pour Contre Pairé Absent
2010-04-28 17:50 C-302, Troisième lecture 147 134 7 19

projets de loi semblable:

Date Projet de loi
2009-12-09 C-302: 40e Parlement, 2e Session
2007-10-16 C-461: 39e Parlement, 2e Session
0000-00-00 C-368: 38e Parlement, 1ère Session
0000-00-00 C-461: 39e Parlement, 1ère Session

 

 

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