Projet de loi: C-310
40e législature, 3e session
Tablé par: Jim Maloway, Nouveau Parti Démocratique
Tablé le: 2010-03-03
Sujet: Déclaration des droits des passagers aériens
Description: Loi visant l?attribution de certains droits aux passagers aériens (Déclaration des droits des passagers aériens)
Statut: Étape du rapport on 2010-05-05
Autres renseignements: Bibliothèque du Parlement

Scrutins:

Date Scrutin Pour Contre Pairé Absent
2010-05-05 18:15 C-310, Motion d'adoption (Étape du rapport) 177 109 0 20

projets de loi semblable:

Date Projet de loi
2009-11-24 C-310: 40e Parlement, 2e Session

 

 

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