Projet de loi: C-470
40e législature, 3e session
Tablé par: Albina Guarnieri, Parti libéral du Canada
Tablé le: 2010-03-03
Sujet: révocation d?enregistrement
Description: Loi modifiant la Loi de l?impôt sur le revenu (révocation d?enregistrement),
Statut: Deuxième lecture et renvoi au comité on 2010-04-21
Autres renseignements: Bibliothèque du Parlement

Scrutins:

Date Scrutin Pour Contre Pairé Absent
2010-04-21 18:25 C-470, Deuxième lecture et renovi au comité 280 3 4 20

projets de loi semblable:

Date Projet de loi
2009-10-29 C-470: 40e Parlement, 2e Session

 

 

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